Périmètre fiscal
Dernière mise à jour :
Minty v0.1 implémente un journal séquentiel, une chaîne de hachage SHA-256, des annulations (jamais de suppression silencieuse) et des clôtures Z. Cela vise les quatre conditions ISCA de l’article 286, I-3° bis du CGI.
Depuis le 21 février 2026, la preuve de conformité peut être une attestation d’éditeur ou un certificat d’organisme accrédité. Nous ne délivrons pas de certificat NF525 / LNE en v1. Le plan Pro permet de télécharger une attestation d’éditeur pour la version du logiciel.
Nous ne revendiquons pas la conformité TSE (Allemagne), Registratore Telematico (Italie), Verifactu (Espagne) ni boîte noire belge. Aux États-Unis il n’existe pas de certification fiscale fédérale ; le commerçant reste redevable de la sales tax. Minty ne lit jamais de numéro de carte (PCI) : le TPE reste le vôtre.